Conditions générales de vente

Détails et conditions

La séance inclut le travail de prise de vue, le travail de post-traitement et la préparation pour la visualisation des images sur planche contact ou fichiers via un lien internet pour la consultation et le choix des photos. Aucun fichier ni tirage n’est inclus dans la séance (sauf portrait professionnel).

A cela peuvent se rajouter : le temps passé et les frais de déplacement en cas de rendez-vous préalable sur place, le temps d’installation et de mise en place du studio mobile, les frais de déplacement (au-delà de 15km de Souvigny).

Chaque heure supplémentaire commencée sera facturée 150€.

Toute prise de rendez-vous pour une séance fera l’objet d’au moins un rendez-vous téléphonique ou en visio pour déterminer ensemble votre demande et vos attentes, d’un devis préalable détaillé, valable 1 mois, avec une demande d’acompte de 30% à la validation. Le solde du devis vous sera demandé au moment de la visualisation des images.

Il est important de savoir qu’aucun rendez-vous, ni déplacement, ni prise de vue, ne seront réalisés en dehors de ces conditions.

Supports choisis

Fichiers numériques

Si le Client choisit d’acheter les fichiers numériques et à compter de leur livraison, les photographies livrées par un lien de téléchargement dans un courriel, seront conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le Client est conscient de la durée limitée des supports numériques, et invité à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés. La possession des fichiers numériques ne confère pas au Client les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article «Propriété intellectuelle» ci-avant relativement aux droits d’auteur de la Photographe. La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques gratuitement pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la prise de vue. Au-delà de cette période, la récupération, si nécessaire, des fichiers sera facturée.

Post-traitement

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve dans ce cas de lui facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par sa demande.

La Photographe n’est pas tenue de livrer l’intégralité des images prises lors de la séance photo. Elle ne livrera que les images qui répondent à ses critères de qualité et qui sont en accord avec sa vision artistique. Seules les images présentées par la photographe pourront faire l’objet de commandes de supports.

Mentions légales

Droit de représentation ou de diffusion

La Photographe autorise le Client et seulement le Client à diffuser les photographies sur les supports numériques, selon l’article L122-2 du Code de la Propriété intellectuelle. Toute utilisation numérique devra se faire à l’aide des seuls fichiers livrés si cette option est choisie.

Droits moraux – Droits à la Paternité (Art. L121-1 du Code de la Propriété intellectuelle)

Toute utilisation par le Client conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers la Photographe sous la forme suivante : Crédit photo @Pom’C

Le Client s’engage à signaler à la Photographe toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constatée.

Propriété intellectuelle

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la Photographe préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle. Le Client ne procédera à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit (changement des couleurs, passage de la couleur au noir et blanc, passage du noir et blanc à la couleur, etc. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon. Une exception sera faite concernant les photographies sur certains réseaux sociaux, qui recadrent automatiquement les images.

Droit à l’image

Le Client consent par la signature du présent contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la Photographe : – Site web – Réseaux sociaux – Livres, brochures, prospectus, cartes de visite – Dans les locaux occupés par la photographe – Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion de la Photographe – Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier – Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre de la Photographe –

Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, prospectus et dossier de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée. La Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire au Client. Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client qui y figure. Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent contrat. Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour la durée équivalente à chaque fin de période. Si le Client souhaite arrêter le   renouvellement, il devra en faire la demande par écrit 6 mois minimum avant la fin de celui-ci.

Droit de reproduction

La Photographe autorise le droit de reproduction, selon l’Article L122-3 al. 1er du Code de la Propriété intellectuelle, via les tirages proposés par le Photographe, si le Client le souhaite. Si d’autres supports sont autorisés, ils devront être spécifiés ci-dessous :
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Dans ce cas, la Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs choisi par les clients. Les clients qui font choix d’un prestataire pour les tirages s’assureront personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre de la Photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.

Délai de livraison

Selon le choix du support, le délai de livraison peut varier d’une à cinq semaines.

Collecte des données

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Pom’C Photographe pour la gestion de sa clientèle. Elles sont conservées pendant 3 ans.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@pomcphotographe.fr

Changement de forfait/prestation

Tout changement ne pourra intervenir après la signature du devis. Toute prestation supplémentaire demandée fera l’objet d’un devis complémentaire à valider au préalable et sous réserve du paiement des 30% d’acompte.

Rétractation

La Loi autorise le Client à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation) du devis/contrat lorsque celui-ci n’a pas été conclu/signé dans les bureaux de la Photographe.

En cas de rétractation dans le délai légal, le montant payé sera intégralement restitué.

Dans le cas où le contrat est signé en présence de la Photographe dans ses locaux, chez le Client ou lors d’un Salon,  ce délai n’existe pas.

Acompte

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total des prestations, preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. L’acompte équivalent à 30% de la totalité de la somme HT est demandé le jour de la signature du devis. Le solde de 70% peut être réglé en plusieurs fois en cas de besoin de facilités de paiement.

Conditions de paiement

Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros HT car la photographe n’est pas assujettie à la TVA selon l’Article 293 B du CGI. Le règlement peut se faire par chèque ou  par virement à l’ordre de la Photographe, telle qu’identifiée en page 1 du présent contrat.

Tout défaut de paiement autorisera la Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes – 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Pom’C adhère à la médiation de la consommation de la FFPMI depuis le 30 avril 2025.